Les assureurs complémentaires le craignaient depuis près d’un an, après la décision du Conseil constitutionnel, le 7 février 2008, qui donnait une interprétation rigoureuse de la loi Evin pour ce qui concerne les sorties d’entreprise dans un contrat collectif.
L’année dernière, la Cour de Cassation affirmait que la loi Evin prévoyait un droit de suite à caractère viager qui fait obligation à l’entreprise, et donc à l’assureur de l’entreprise, de proposer un contrat santé individuel prolongeant le contrat (...)