"En critiquant l’ensemble de la loi, les auteurs de la saisine appellent le Conseil Constitutionnel à exercer toute sa vigilance à l’égard d’un texte qui initialement composé d’une trentaine d’articles au stade du projet de loi déposé devant le Parlement, comporte finalement 135 articles ! Conformément à votre jurisprudence relative aux dispositions sans lien avec le texte, vous n’hésiterez pas à invalider les cavaliers législatifs" indique l’introduction du recours de quatorze pages déposé par le Parti (...)