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Loi Pacte : Les articles qui concernent les mutuelles

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) doit permettre de ratifier l’ordonnance sur la réforme du Code de la Mutualité. En plus de la réforme de l’épargne retraite, d’autres articles sur les administrateurs salariés ou l’intérêt social de l’entreprise concernent également les mutuelles.


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