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ACS, CMU-C : le projet de décret transmis aux acteurs

Un avant-projet de décret réalisant la réforme de l’Aide à la complémentaire santé par l’extension de la CMU-C, en application de l’article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, vient d’être transmis par la Direction de la Sécurité sociale.
Dans une première partie, le décret aménage les dispositions relatives aux revenus à prendre en compte pour l’attribution des droits.
Le texte simplifie la procédure de demande, en mettant en avant la voie dématérialisée, qui était auparavant une (...)


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  • Publié le 3 avril 2019
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