L'information de la protection sociale

L'information
de la protection sociale

Menu

La résiliation infra-annuelle définitivement adoptée

Avec le vote par le Sénat, ce 4 juillet, du texte issu de la Commission mixte paritaire du 15 mai dernier s’achève le parcours de la proposition de loi instituant une possibilité, à partir de la seconde année de vie d’un contrat complémentaire santé, de le résilier à tout moment et sans frais.
Le texte prévoit : la résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé (articles 1er à 3). La rédaction retenue pour ces trois articles est issue des travaux de la CMP. Elle : reprend le principe de la (...)


Nos articles sont réservés aux abonnés

Vous êtes abonné ?

Connectez-vous en utilisant le formulaire ci-dessus.

  • Vous pouvez réinitialiser votre mot de passe en cliquant sur le bouton bleu du formulaire
  • Après connexion, vous pouvez accéder aux données de votre compte, en cliquant dans le cartouche situé en haut et à droite de votre écran, sur ordinateur et tablette, en bas de page sur smartphone)
Pas encore abonné ?

Vous pouvez souhaiter :

  • Publié le 4 juillet 2019
Social
Davantage de négociations d’entreprise en 2017, moins d’accords
Mutualité
Stéphane Dedeyan : Vyv est un groupe construit de façon pragmatique
Mutualité
La MACSF absorbe la MFPS
Assurances
Signature d’un accord sur la valorisation des parcours syndicaux dans la branche des sociétés d’assurances
Recouvrement
Nouveau service de déclaration pour les micro-entrepreneurs
Retraite
10 millions d’espaces personnels retraite
Mutualité
Stéphane Dedeyan : l’assurance comme financeur de services
Santé au travail
AT-MP : tendance à la hausse en 2018
Famille
Les chiffres de l’accueil du jeune enfant
Handicap
APF France handicap lance sa campagne de collecte digitale pour rompre l’isolement des personnes en situation de handicap

Nos partenaires

 

 

 

Le Fil-Social en quelques lignes

Pour connaitre la démarche Fil-Social, ses équipes, toutes ses prestations