Saisie d’une question préjudicielle posée en octobre 2009 par un tribunal français saisi par un boulanger qui refusait de mettre en oeuvre l’accord professionnel désignant l’AG2R Prévoyance comme opérateur unique d’un régime complémentaire de frais de soins de santé. Le boulanger demandeur était affilié pour ce risque à une autre compagnie et se trouvait contraint de rejoindre l’opérateur paritaire au titre d’une clause de mutation.
En novembre dernier, les responsables paritaires prenaient avec (...)