Le CISS, la Fnath et un patient en ALD directement touché ont saisi le Conseil d’Etat d’un recours en annulation du décret du 10 mars 2011 modifiant les conditions de prise en charge des frais de transport des personnes reconnues atteintes d’une affection de longue durée.
Les signataires du recours considèrent que, "au-delà des irrégularités de procédures ou de compétences relevées contre ce décret, nous soulevons qu’il constitue un obstacle supplémentaire à la garantie constitutionnelle d’accès aux (...)
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L'auteur
- Christophe Vanackère
- 06 47 82 09 16
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