L’Assemblée nationale a adopté, le 27 février, une proposition de loi de Yves Burr qui vient apporter de profondes modifications au Conseil Supérieur de la Mutualité. Un texte qui reprend un des articles de la Loi Fourcade, censurée par le Conseil Constitutionnel comme étant "un cavalier législatif".
« Le Conseil supérieur de la mutualité est composé en majorité de représentants des mutuelles, unions et fédérations désignés par les fédérations les plus représentatives du secteur. » indique l’unique article (...)