Le conseil d’Etat a, le 17 avril 2013, rejeté les recours de la CGC, de l’UGICT-CGT et de l’Union des familles pour les retraites contre l’arrêté d’extension relatif à l’accord du 18 mars 2011 sur les régimes Agirc-Arrco (voir Fil-Social n°3434) .
Les requérant critiquaient notamment les décisions de l’accord portant sur la modification des règles de calcul de la majoration pour enfants, ainsi que l’introduction de plafonnement de ces majorations. Cet accord prévoyait également des règles de revalorisation (...)
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L'auteur
- Christophe Vanackère
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