Ce 6 juin, l’assemblée générale, la MFP (Mutualité Fonction publique) a validé, à l’unanimité, un Pré-Manifeste pour une politique ambitieuse de la protection sociale complémentaire dans la Fonction publique. Ce document doit servir à analyser ce qu’il pourrait advenir de la dite protection sociale complémentaire des fonctionnaires (PSC) après l’adoption de la Loi de transformation de la fonction publique. Elle en avait, d’ailleurs, annoncé la rédaction, en février dernier, lors de son audition par la mission des trois inspections générales (Igas, Iga, et IGF [1]) chargées de dresser un bilan de la dite PSC (voir Fil-Social n°29231). La MFP s’était déclarée « très perplexe » à l’issue de cette audition. Elle semble, aujourd’hui, l’être toujours, et même plutôt inquiète.
En cause, l’article 17 de cette loi qui, selon l’exposé des motifs, « autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure [...] visant à redéfinir la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels et les conditions d’adhésion ou de souscription pour favoriser la couverture sociale complémentaire des agents publics ». Un délai de quinze mois est prévu, par le même article, pour la promulgation de ces ordonnances « de manière à permettre une concertation approfondie sur ces sujets ».
15 mois pour agir
C’est à ce délai que fait référence le sous-titre du Pré-manifeste : « 15 idées-forces, 15 mois pour agir ». La loi, effectivement a été adoptée par l’Assemblée nationale le 28 mai et, après un passage au Sénat, elle devrait être adoptée définitivement en juillet. Ainsi que le dit Serge Brichet, président de la MFP, « Tout va se jouer en 2020 ». Et c’est à cette « concertation » que la MFP souhaite apporter sa contribution. « À moins que tout ne soit déjà joué » ajoute-t-il dans un élan de pessimisme. Ou de réalisme ?
Le pré-manifeste qui doit être « irradié » par les mutuelles des trois familles de la MFP (les mutuelles de la Fonction publique d’État, de la Fonction publique territoriale, et de la Fonction publique hospitalière), est articulé, donc, autour de 15 idées-fortes, présentées en 5 chapitres : « La fragilisation des personnels de la Fonction publique [on sait que la MFP a mené nombre d’études sur les sujets. (voir [Fil-Social n°28042]->art28042]]), La fragilité des dispositifs de protection sociale complémentaires dans la fonction publique, Une MFP pleinement mobilisée, Demain, quelles évolutions des actuels dispositifs de PSC, Les critères indispensables pour construire une PSC de demain ».
Entre constats et questions, ce document est de couleur jaune, comme le carton jaune des arbitres de foot – Personne n’a fait allusion aux Gilets de cette couleur- et pourrait « se transformer en carton rouge » (dixit le président de la MFP) si les ordonnances offensent les critères jugés indispensables par les mutualistes. Principalement, ceux que le même Serge Brichet met en exergue : la liberté d’adhésion, la solidarité effective, la nécessité de garanties complètes, indispensables dans la Fonction publique (santé plus prévoyance), une participation financière significative de l’État employeur, une valorisation spécifique de chaque versant de la FP.
On l’aura compris, ce pré-manifeste, diffusé par les réseaux des mutuelles de fonctionnaires, servira de base de réflexion et de propositions aussi bien avec les syndicats qu’avec les Pouvoirs publics, les parlementaires, etc.
Ces discussions, ainsi que l’analyse des recommandations du rapport des trois inspections générales citées plus haut –recommandations qui devraient être transmises aux syndicats au plus tard le 26 juin- , serviront à rédiger un manifeste publié vers la fin de l’année. Manifeste qui portera sur les « orientations politiques, techniques et juridiques » de la fédération des mutuelles de fonctionnaires.
Des pistes déjà évoquées qui ne soulèvent pas l’enthousiasme
Le Secrétaire d’État, Olivier Dussopt, a déjà parlé de plusieurs pistes qui, manifestement, ne soulèvent pas l’enthousiasme chez les délégués présents à l’AG. A ainsi été évoqué, un ANI pour la Fonction publique. Mais s’agit-il d’un ANI Prévoyance ou un d’ANI santé ? Les deux ont été cités. Pour la MFP, encore une fois, la santé et la prévoyance ne peuvent être séparés. En outre, quid, dans ce cas, de la solidarité intergénérationnelle, en particulier avec les retraités.
Quant à la participation de l’employeur, 50 % au minimum de la cotisation, cela coûterait 2 milliards d’euros : c’est pourquoi, la croissance de la participation financière de l’État-employeur ne pourrait être que « progressive » avait indiqué le Secrétaire d’État.
En somme, la MFP se prépare au combat face au « mépris du dialogue social et au carcan réglementaire », selon la formule de Serge Brichet, qui voit dans la politique actuelle du gouvernement un « étatisme libéral » (beaucoup plus de régulation et organisation de la concurrence), alors qu’il souhaite plutôt un « étatisme solidaire ».
Autres sujets : un déménagement et une communication offensive
Outre le bilan financier de l’année 2018 (excédent de 455 000 euros), le budget 2019, avec un léger déficit, a été validé par l’AG. Le déficit étant dû principalement au déménagement, d’ici la fin de l’année, du siège qui va quitter la Tour Montparnasse pour le XVIe arrondissement. A été votée également l’adhésion du Pôle Fonctions publiques d’AG2R La Mondiale, déjà effectif (voir Fil-Social n°27279). On se souvient que la MFP avait modifié ses statuts il y a un an (voir Fil-Social n°26918) afin d’accueillir des organismes non lucratifs autres que mutuelles. Une autre adhésion de ce type est d’ailleurs en cours de négociation.
Il faut noter, enfin, que cette fédération se dote d’une communication plus offensive qu’il y a quelques années. Ce qui sera un outil indispensable dans la bataille annoncée.
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