L'article

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  Alors que le projet de loi révisant la loi de bioéthique devrait être présenté en Conseil des ministres le 26 juillet, les membres du Bureau de la Mutualité Française ont adopté, le 27 juin, une résolution affirmant leurs convictions sur le sujet de la PMA, de l’intelligence artificielle (IA) et des données de santé.

  Le développement de l’IA en santé est intimement lié à une autre révolution, celle du numérique et de la collecte massive de la donnée (big-data). La régulation de la conception, de l’utilisation des algorithmes, et des données de santé liées, place la question éthique au cœur du développement de l’IA.

  Le pessimisme technologique serait le pire des guides en la matière. Et s’il y a un risque à agir en faveur des applications de l’IA dans le domaine de la santé, il y a aussi un risque à ne pas agir et à être, demain, dépendant de technologies et d’usages qui auront été développés ailleurs et dans un cadre normatif et réglementaire qui ne nous conviendra pas nécessairement.

  La Mutualité Française propose donc que la loi de bioéthique établisse 6 principes pour structurer une régulation de l’IA à même d’établir un rapport de confiance et sans pour autant freiner l’innovation :

  • La transparence de l’origine de l’algorithme
  • La loyauté de l’algorithme
  • La garantie humaine, où l’humain doit rester un intermédiaire au cœur de la relation de soin
  • L’effectivité du consentement à la collecte des données de santé
  • La garantie par l’Etat de la sécurité des infrastructures
  • La garantie d’un égal accès social et territorial
  • PMA

  La Mutualité Française est favorable à l’ouverture de l’accès à La PMA aux couples de femmes et aux femmes seules. Cette ouverture doit également permettre de réaffirmer l’intervention de la Sécurité sociale dans sa prise en charge, sinon ce progrès provoquera une inégalité sociale dans son accès.

  Enfin, la Mutualité Française souhaite que l’établissement de la filiation soit la même pour tous les enfants, qu’ils soient nés d’une mère seule, dans des familles homo ou hétéro-parentales.

  « Nos mutuelles ont historiquement été en soutien, parfois même à l’initiative, des grandes évolutions de notre société », rappelle Thierry Beaudet, président de la Mutualité Française. « Avec cette résolution, elles s’inscrivent dans la continuité de cette histoire ».

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• Publié le 9 juillet 2019
• Dépèche n°30314