L'article

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  La loi Informatique et Libertés, telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018, donne à la CNIL une nouvelle compétence en matière de certification de personnes.

  En application de cette mission, la Cnil adoptait, en septembre dernier, deux référentiels en matière de certification des compétences du DPO. Le premier est eun référentiel de certification, le second un référentiel d’agrément qui fixe les critères applicables aux organismes qui souhaitent être habilités par la CNIL à certifier les compétences du DPO sur la base du référentiel de certification élaboré par la CNIL.

  La CNIL a annoncé avoir reçu et instruit une demande d’agrément de la part de AFNOR Certification. Après une phase d’instruction et d’échanges, la CNIL a décidé de délivrer l’agrément pour une durée de 5 ans à compter du 4 juillet 2019 et veillera au respect, par l’organisme agréé, des référentiels de la CNIL.

  AFNOR Certification est donc habilité a certifier les pratiques des DPO qui en demanderait le bénéfice.

  Pour rappel, la certification n’est pas obligatoire pour exercer le métier de délégué à la protection des données. Inversement, il n’est pas exigé d’être désigné en tant que délégué pour être candidat à la certification des compétences du DPO.

  Il s’agit d’un mécanisme volontaire permettant à tout professionnel de justifier qu’il répond aux exigences de compétences et de savoir-faire du DPO prévues par le règlement.

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• Publié le 14 juillet 2019
• Dépèche n°30350