L'article

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  Dans le cadre de la finalisation des réformes fusionnant la CMU-C et l’ACS d’une part, et mettant en place le 100 % Santé d’autre part, l’Unocam avait été saisie d’un projet d’arrêté relatif aux conditions de prise en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé pour les soins dentaires prothétiques et pour les équipements d’optique médicale.

  L’Unocam en a pris acte, à l’unanimité, car, si «  globalement, ce projet de texte n’appelle pas d’observation particulière  », elle relève que «  que ce projet prévoit un renforcement des obligations incombant aux organismes d’assurance maladie complémentaire gestionnaires en matière de transmission d’information à l’assurance maladie obligatoire sur les contrats en cours (information en cas de suspension, transmission dans un délai de 48h, date du début et de la fin de contrat…). De fait, ces obligations liées au déploiement du tiers-payant nécessiteront une adaptation des processus de gestion et des systèmes d’information des organismes complémentaires gestionnaires. »

  L’union des organismes complémentaires a saisi l’occasion de cette intervention pour redemander qu’un «  bilan approfondi et partagé de cette réforme  » soit réalisé, car prévient-elle, «  les modalités retenues en matière de frais de gestion impacteront négativement les organismes complémentaires gestionnaires  ». Et de conclure : «  Au vu des résultats de ce bilan réalisé dès la fin d’année 2020, il devra pouvoir être envisagé avec les pouvoirs publics une adaptation des modalités de financement du dispositif. »

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• Publié le 17 septembre 2019
• Dépèche n°30588