L'article

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  La Comarep, commission chargée de se prononcer sur l’extension ou l’élargissement des accords collectifs, vient de publier un bilan 2018 affichant une forte baisse de l’activité conventionnelle, après deux années de forte activité liée à la généralisation en 2016 de la couverture santé obligatoire pour les salariés. Ainsi, elle a pu examiner 117 accords dans le courant de cette année, contre 180 l’année précédente.

  Parmi les accords étudiés, un seul concernait la retraite : il s’agissait évidemment de l’accord interprofessionnel Agirc-Arrco du 7 mars 2018. Les 116 accords de prévoyance se répartissaient entre :

  • 70 accords de prévoyance, dont 3 créations en 7 refontes complètes de régime. 29 accords ont apporté des modifications aux garanties quand 23 intervenaient sur les niveaux de cotisations. 9 accords ont concerné la mise en place d’un « haut niveau de solidarité » et seuls 4 accords procédaient à une recommandation d’organismes.
  • 53 accords en santé, dont 4 concernaient une refonte totale d’un régime ; 26 une modification des garanties, ou une mise en conformité avec la panier de soins minimal ; 7 accords portaient sur la modification des cotisations (dont un accord avec participation employeur à 65%) ; 2 accords comportaient une recommandation d’organismes.

  Quelques avis sur la généralisation

  Assez logiquement, les réserves et avis formulés par la Comarep dans le cadre de la généralisation sont, aussi, en forte baisse (7 contre 11). Les remarques ont porté sur les conditions d’ancienneté requises, (2) le contenu du paniers de soins (2), le financement par l’employeur qui doit être au moins de 50 % (2) et une réserve pour un texte prévoyant le bénéfice du régime instauré pour la seule catégorie des non-cadres.

  Et sur les recommandations

  Plus nombreuses (15) ont été les observations portant sur les clauses de recommandation.

  • Deux exclusions de clauses car celles-ci portaient atteinte au libre-choix des entreprises
  • Le rejet d’une clause de labellisation, non prévue par la loi
  • Sept accords ont été modifiés car donnant le nom de l’organisme recommandé dans la définition des prestations. Il s’agissait pour l’essentiel, de clauses succédant à des clauses de désignation obsolètes ;
  • une réserve sur la mise en place d’une sur-cotisation en cas d’adhésion tardive ;
  • Une réserve sur la date applicable d’une clause de recommandation.
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• Publié le 22 septembre 2019
• Dépèche n°30621