Président du Haut conseil du financement de la protection sociale, Dominique Libault a rendu public, ce jeudi 7 novembre, le rapport remis au gouvernement début novembre sur les lois de financements de la sécurité sociale. Le HCFIPS travaillant sur injonction du gouvernement, cette commande constituait en soi une bonne nouvelle pour les tenants d’une autonomie de la Sécurité sociale par rapport à Bercy.
De fait, le « bilan et perspectives » qui était demandé ne conduit nullement à rapprocher les deux sphères. En tout cas si Gérard Darmanin, ministre de l’Action et des comptes publics, avait rêvé d’une telle évolution, le sujet, qui aurait nécessité une révision constitutionnelle, n’est plus d’actualité aux yeux du HCFIPS.
La question qui se pose désormais est de tirer les enseignements des modalités d’élaboration et de discussion des lois de financement mises en place depuis le Plan Juppé de 1996, pour qu’elles contribuent de mieux qu’hier au pilotage de la sécurité sociale. Pour dire les choses autrement, alors que le gouvernement a fait du retour à l’équilibre financier une règle absolue, la question est de savoir comment on s’y prend dans la durée pour garantir le respect de cette règle. Sur ce point le rapport, qui formule un total de 28 propositions, souhaite que ce type de réflexion soit conduit dans un cadre pluriannuel. L’apparition d’excédents permettait alors de constituer un « fond de lissage conjoncturel ». Enfin, le rapport se prononce pour qu’on définisse « une relation claire et stable » entre le budget de l’État et celui de la Sécurité sociale.
Second axe du rapport, il faut valoriser cet exercice budgétaire en informant mieux les acteurs de ce processus en amont de la préparation du projet de loi, en adaptant le calendrier parlementaire pour donner plus de temps à la discussion du PLFSS et en associant les parlementaires et les partenaires sociaux au choix des indicateurs, à l’examen des programmes de qualité et d’efficience et en développant l’information à destination des citoyens.
Troisième axe : « repenser un périmètre des LFSS cohérent avec les enjeux actuels de la protection sociale ». En clair, il s’agit d’admettre et de prendre en compte le fait que les différentes sphères de la protection sociale, en particulier celles qui répondent à des demandes nouvelles comme le soutien apporté aux personnes dépendantes et l’aide aux chômeurs, ne peuvent pas s’intégrer de la même manière dans un PLFSS.
La Sécurité sociale des indépendants
À peine ce travail achevé, le Haut conseil, se voit confier une nouvelle mission. Cette fois le Premier ministre Édouard Philippe l’a chargé, dans une lettre de mission datée du 16 septembre, de revisiter les travaux déjà conduits en 2016 sur la protection sociale des travailleurs non salariés, les concepts du travail indépendant et les enjeux de l’économie numérique.
Le sujet est vaste : depuis le milieu des années 2000 et le développement des autoentrepreneurs (1,36 million fin 2018), le nombre des indépendants ne cesse de croître, le nombre des nouvelles immatriculations d’autoentrepreneurs augmentant de plus de 20 % par an. « Alors que se développent de nouvelles formes d’emploi, il apparaît utile de réinterroger les cadres juridiques qui définissent les travailleurs indépendant au sens de la sécurité sociale », écrit Édouard Philippe dans sa lettre de mission. Dans cette affaire, expliquait Dominique Libault, il s’agit d’examiner le caractère équitable du prélèvement social opéré au regard des prestations perçues entre salariés et non salariés ainsi qu’entre non-salariés. Le sujet s’annonce particulièrement délicat, mais tout à fait essentiel au moment où se développent des plateformes numériques qui ont pour objectif avéré de s’affranchir du paiement des cotisations sociales.
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