L'article

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  La Fédération nationale indépendante des mutuelles a, ce 14 novembre, réagi à la mesure adoptée par le Sénat visant à augmenter de façon « préventive » le taux de TSA au motif que les organismes complémentaires « font part de plus en plus ouvertement de leur intention d’augmenter leurs tarifs au fur et à mesure de l’application du reste à charge zéro » (voir Fil-Social n°31125).

  Alors que la FNMF (voir Fil-Social n°31137) et le CTIP (voir Fil-Social n°31150) avaient saisi l’occasion de la seconde réunion de suivi de la réforme pour réaffirmer à la fois leur volonté de participer pleinement à l’évolution du système, et leur prudence quant à l’avenir sur les cotisations, sans citer l’initiative sénatoriale, la Fnim condamne une initiative qui marque, pour elle, l’état de défiance de certains parlementaires sur le positionnement des acteurs du secteur.

  Pour Philippe Mixe, son président, une seule certitude : «  cette réforme nous plonge dans l’inconnu. Il suffit de consulter les prévisions divergentes des cabinets d’experts et de certains opérateurs sur l’application du panier sans reste à charge pour s’en convaincre. »

  Il rappelle que c’est justement tout le rôle du comité de suivi que d’évaluer les conséquences économiques et donc, in fine, les marges de manœuvre des acteurs. Mais, indique la Fnim, «  l’initiative sénatoriale a aussi comme effet de jeter un nouveau doute sur la réalité de ce comité. Cela n’est pas acceptable et vient à remettre en cause tout le fragile processus de discussion entre pouvoirs publics et société civile  ».

  Pour le Président de la Fnim, certains décideurs politiques considèrent les mutuelles et autres organismes complémentaires comme des satellites de la Sécurité sociale, ce qui justifierait que l’on fasse peser sur eux des contraintes croissantes. «  Les complémentaires santé ne sont pas la Sécurité sociale. Elles n’ont ni les mêmes missions, ni les mêmes responsabilités, ni les mêmes déficits », reprenant l’idée d’une étatisation rampante de l’assurance complémentaire.

  Et l’impact du 100 % Santé sur les cotisations, au centre d’un conflit larvé ? « Disons-le clairement : si la mise en place du 100% Santé a un impact significatif sur les charges de nos mutuelles, nous devrons en tenir compte. Si ces charges augmentent, les adhérents devront faire face à cela. Si elles diminuent, nos adhérents bénéficieront de ce résultat. Non pas par seule bonne volonté, mais simplement parce que c’est le fonctionnement normal d’une mutuelle qui n’est pas là pour accumuler des excédents » indique-t-il. Et lance à l’intention des Sénateurs : « si nous évoquions une éventuelle baisse de nos cotisations, aurions-nous droit à une proposition sénatoriale pour diminuer, préventivement, le taux de TSA ?  »

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• Publié le 14 novembre 2019
• Dépèche n°31180