La généralisation de la complémentaire santé en entreprise a eu des effets sensibles sur le taux d’équipement, sur la nature et la portée des contrats. Si des tendances se dessinaient dès les premiers mois de l’entrée en vigueur de la mesure, il fallait attendre une étude complète. C’est chose faite avec la publication par l’Irdes de l’analyse de l’enquête Protection sociale d’entreprise 2017, premier exercice de montée en charge complète du dispositif.
Les données de l’enquête PSCE 2017, recueillies auprès des établissements et de leurs salariés, permettent ainsi de dresser un panorama de la complémentaire santé d’entreprise, d’évaluer l’effet de l’Ani sur l’offre de couverture santé et de décrire l’offre de garanties de prévoyance.
Pour cette édition, l’enquête a intégré une nouvelle dimension, celle du coût des contrats et sur la nature des changements apportés par l’ANI.
L’étude nous apprend que 84 % des entreprises proposent une couverture collective. Cela représente 96 % des salariés. Parmi ces salariés, 82 % déclarent bénéficier de la couverture d’entreprise, 15 % en être dispensés pour une des raisons prévues par la loi, et 3 % ne pas en bénéficier.
Du mieux dans les TPE, mais...
Un des objectifs de la loi semble être atteint puisque le taux d’équipement des petites entreprises et des salariés aux rémunérations les plus modestes a augmenté. Mais l’absence de complémentaire santé reste pour beaucoup l’affaire des petites entreprises. Près de 24 % des établissements de 1 à 4 salariés n’offrent pas de couverture à leurs salariés contre 4,5 % pour les établissements de 5 à 9 salariés, et moins de 2 % pour les établissements de 10 salariés ou plus. L’auteur de l’étude avance une hypothèse : « Pour expliquer la moindre couverture des établissements de 1 à 4 salariés, on peut avancer que dans ces très petites structures, la probabilité que tous les salariés soient dispensés d’adhésion est beaucoup plus forte que dans les établissements de plus grande taille. En effet, plus il y a de salariés et moins il y a de chance que tous refusent le contrat qui leur est proposé. » Ce qui semble bien être confirmé par un constat : Parmi les établissements qui n’ont pas mis en place de complémentaire santé, le principal motif d’absence de couverture est le fait que tous les salariés ont demandé une dispense d’adhésion.
Ce phénomène peut s’expliquer par le niveau de couverture mise en place, généralement assez bas, ce qui enlève de l’attractivité même si l’employeur la finance, en moyenne, à 60 %.
L’enquête entre dans le détail des changements opérés par la généralisation sur les niveaux de contrats. 18 % des entreprises précédemment équipées ont changé les niveaux de remboursements sur au moins une de leurs catégories de salariés : environ un tiers a augmenté les garanties pour au moins une catégorie de salariés, un tiers les a baissées et un tiers en a augmenté certaines et diminué d’autres. Pour beaucoup, les baisses de niveau ne dépendent pas de l’Ani, mais du plafonnement opéré par la modification des contrats responsables. 16 % sont intervenues sur le prix du contrat. Dans un peu plus de la moitié, il s’agit d’une baisse des cotisations.
L’étude, très fouillée, nous offre de nombreux renseignements. Et répond à une grande interrogation : le boom des surcomplémentaires a-t-il eu lieu ? La réponse est négative (comme d’ailleurs avaient pu le montrer les rapports officiels), mais leur usage est significatif : un quart des salariés ont souscrit des options ou un contrat surcomplémentaire.
Enfin, une des mesures importantes de la loi de généralisation, la portabilité et le maintien du contrat en cas de chômage, est très méconnue : près de six salariés sur dix couverts n’en connaissent pas l’existence. La proportion est identique pour les personnes an chômage qui ont pu en bénéficier.
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