L'article

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  Le 10 décembre dernier, Tutélaire, mutuelle spécialisée dans la prévoyance, s’est vu infliger par l’ACPR un blâme et une sanction pécuniaire de 500000 euros pour défaut de traitement de la déshérence de certains de ses contrats. L’aboutissement d’une procédure que ses dirigeants n’hésitent pas à considérer comme un «  dialogue de sourds  ». En effet, depuis les premiers échanges avec l’ACPR, la mutuelle Tutélaire n’a pas manqué «  d’exprimer son étonnement et son désaccord sur l’application des dispositifs AGIRA 2 et Eckert aux contrats de prévoyance individuels qu’elle propose à ses adhérents  ». Elle considère que l’ACPR a réalisé là «  une interprétation extensive des textes  » en appliquant une disposition prévue pour les contrats d’assurances sur la vie et les bons de capitalisations à un contrat de prévoyance mixte. Sur le fond, elle est rejointe dans son analyse par Christian Eckert, initiateur du texte.

  A défaut d’une notice explicative explicitant le champ réel de l’obligation, notice souhaitée par la Cour des Comptes, la mutuelle se considère de bonne foi lorsqu’elle n’a pas fait application du dispositif mentionné.

  « Tutélaire déplore que la Commission des sanctions ait tranché cette question de droit sans véritablement étayer juridiquement sa position. »

  Sur les données support de l’analyse, la mutuelle conteste également les choix et les évaluations opérés par l’ACPR. Elle avance que seuls 0,95 % des dossiers de personnes décédées n’avaient pas été identifiées, « ce qui démontre bien l’efficacité de son dispositif d’identification des adhérents décédés  ».

  Contestant donc le fondement de la sanction, elle en critique également le montant qu’elle juge disproportionnée au regard des décisions précédentes de l’ACPR. Les 500 000 euros infligés représentent 1,6 % de l’encours de ses provisions mathématiques soit 67 fois plus que pour les assureurs-vie sanctionnés par l’autorité de contrôle.

  Alain PayanPrésident de Tutélaire DR

  Le conseil d’administration de Tutélaire a par conséquent décidé à l’unanimité «  de se réserver le droit de contester la décision de la Commission des sanctions et de former à cet effet un recours devant le Conseil d’Etat  ». Un droit qu’elle compte bien exercer, nous confirme la direction de la mutuelle.

  mm
• Publié le 19 décembre 2019
• Mise à jour: 20 décembre 2019
• Dépèche n°31625