Le 20 décembre la Drees (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du Ministère des Solidarités et de la Santé) a publié son rapport annuel, destiné au Parlement, sur La situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé.
On y apprend qu’en 2018, ces organismes complémentaires (OC) ont collecté 36,2 milliards d’euros de cotisations (ou primes) hors taxes au titre de l’assurance santé (selon le Fonds CMU) et 37,6 milliards (selon l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - ACPR) [1], soit une croissance de 2 % par rapport à 2017. Les prestations (29,6 milliards d’euros), quant à elles, étaient en hausse de 2,1 %. Cette hausse est particulièrement marquée en dentaire et optique : en 2018, les OC ont financé 74,2 % des dépenses en optique et 42,2 % des soins dentaires.
Quant aux frais retenus par ces organismes, ils sont identiques, en proportion, à ceux de 2017, soit 21 %. Enfin, selon la Drees, « la solidité financière de ces organismes reste largement assurée avec des fonds propres de qualité et dont les montants sont nettement supérieurs aux exigences réglementaires ». Autre enseignement, le nombre d’OC baisse depuis des années.
Les assureurs en hausse, les mutuelles résistent
Les sociétés d’assurances (31,8 % du marché selon le Fonds CMU, 32,7 % selon l’ACPR) continuent de gagner des parts de marché face aux mutuelles qui le dominent encore (50, 8 % du marché selon le Fonds CMU, 49,73 % selon l’ACPR). Les institutions de prévoyance (IP), pour leur part, pèsent 17,3 % ou 17,5 % de ce même marché selon les sources.
Entre 2017 et 2018, le volume des cotisations collectées en santé a progressé de 736 M€ (+2 %), cette croissance étant presque intégralement imputable aux contrats collectifs (+ 649 M€, soit +3,7 %), même si « la généralisation de la complémentaire santé d’entreprise ne semble pas avoir généré une transformation brutale du marché ». En 2018, les contrats collectifs représentaient 48 % des cotisations collectées par les OC, contre 47 % en 2017, 46 % en 2016 et 44 % en 2015 (dernière année avant la généralisation de la complémentaire santé d’entreprise).
Les cotisations collectées par les sociétés d’assurances et les mutuelles se sont accrues respectivement de 5,6 % et 0,9 %. Pour les IP, les cotisations ont diminué entre 2017 et 2018 de 1,4 %.
Bien qu’à un rythme inférieur, il convient de noter que la masse des cotisations croît également en individuel (de 87 millions en 2018, soit +0,4 %), comme en 2017, après avoir baissé pendant deux ans.
Croissance des prestations
L’ensemble des prestations versées par les OC augmente donc de 2,1 % en 2018, soit davantage que lors des années précédentes (1,1 % en 2017 et 1,8 % en 2016). Cela s’explique principalement par la hausse des prestations versées dans le cadre des contrats collectifs (plus 612 millions d’euros). Cette hausse, plus rapide que celle de la consommation de soins et de biens médicaux (CSBM), explique que la part des OC dans le financement de la CSBM passe à 13,4 % en 2018 (13,1 % en 2017). Cela est particulièrement sensible pour les postes optique et soins dentaires.
Il faut noter que 48 % des prestations servies par les OC l’ont été au titre de contrats individuels et 52 %, au titre de contrats collectifs (49 % et 51 % en 2017).
Un ratio P/C stable
En 2018, comme en 2017, les organismes ont reversé, en prestations aux assurés, 79 % des cotisations perçues. Les contrats collectifs « offrent un meilleur retour sur cotisations » (85 %) que les contrats individuels (73 %). Ce sont les institutions de prévoyance qui offrent le meilleur retour sur cotisations (85 %), devant les mutuelles (79 %) et les sociétés d’assurances (75 %). Selon la Drees, « cette hiérarchie entre les trois familles d’organismes s’explique par le poids que représentent les contrats collectifs dans leur activité ». De fait, « depuis 2011, les contrats collectifs sont techniquement en moyenne déficitaires » (de 3,4 % des cotisations en 2018) alors que les contrats individuels continuent à dégager en moyenne des excédents de l’ordre de 5,3 % des cotisations. La rentabilité globale étant maintenue par les produits financiers.
La Drees relève, par ailleurs, que les mutuelles se caractérisent par des frais de gestion courante des contrats et des systèmes d’information plus élevés tandis que les sociétés d’assurances se distinguent par des dépenses plus importantes en publicité́, marketing et rémunération des intermédiaires.
On peut remarquer que le ratio prestations sur cotisations globalement passe de 81 % en 2011 à 79 % en 2018. En particulier, celui des IP passe de 91 % à 85 % dans la même période.
Selon la Drees, cela « peut s’expliquer par des charges de gestion qui ont augmenté en proportion ces dernières années mais, également, par les réformes et dispositifs de maîtrise des dépenses (réforme des contrats responsables, limitation des garanties les plus généreuses, réseaux de soins, bonus, etc. [2]) ».
Si l’on prend en compte la taxation, le ratio prestations sur cotisations s’élève à 74 %, contre 79 % hors taxe
Globalement excédentaire
L’assurance santé complémentaire est globalement excédentaire en 2018 comme en 2017. Ces excédents représentent 436,1 millions d’euros, soit 1,2 % des cotisations collectées hors taxe en 2018. Pour les mutuelles et les sociétés d’assurances, le résultat en santé est excédentaire (de respectivement 238,1 M€ et 355,9 M€) en 2018 comme en 2017. En ce qui concerne les institutions de prévoyance, le déficit (158 M€) existe mais se réduit.
En outre, l’ensemble de ces OC sont financièrement solides : les montants de fonds propres dont ils disposent sont largement au-dessus des minimums requis.
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