L'article

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  Depuis la promulgation de la loi de transformation de la Fonction publique, le 6 août 2019, un délai de quinze mois a été ouvert pour la préparation des ordonnances qu’elle prévoit. Le gouvernement s’était engagé à réformer les dispositifs de protection sociale complémentaire des agents publics par ce biais, d’ici la fin 2020.

  Pourtant, à ce jour, les axes de réforme envisagés par le Gouvernement restent particulièrement opaques. Les acteurs regrettent notamment que le rapport inter-inspections, lancé en février 2018, n’ait toujours pas été transmis, alors même que le gouvernement doit fonder ses décisions sur ces analyses.

  Les syndicats étant les premiers interlocuteurs légitimes des pouvoirs publics, la Mutualité Fonction Publique travaille en étroite collaboration avec elles depuis de très nombreuses années. Ces derniers mois, les réunions du groupe de travail MFP/OS sur la protection sociale complémentaire se sont intensifiées. Résultat : dans une déclaration commune, organisations syndicales et MFP viennent de lancer, ce 6 février, un appel unitaire à «  une politique ambitieuse de la protection sociale complémentaire dans la Fonction publique  », avec un certain nombre de propositions «  pour éviter l’inacceptable et préserver les mécanismes solidaires et protecteurs pour les agents  »

  Tout en rappelant leur attachement à un régime d’assurance maladie de haut niveau, les signataires posent cinq conditions essentielles :

  • Une couverture qui mutualise toutes les catégories d’agents actifs et retraités,
  • Une liberté d’adhésion des agents à la couverture proposée par leur employeur,
  • Une protection complète, santé et prévoyance, tenant compte des spécificités propres à chaque versant de la Fonction publique (État, territorial, hospitalier),
  • Une participation financière des employeurs publics significative et suffisamment incitative pour les agents,
  • Un renforcement du poids des critères solidaires dans le choix des opérateurs complémentaires en charge d’assurer une couverture pour les personnels publics.

  Cette première étape sera suivie par l’organisation, le 28 avril, d’une «  journée de la protection sociale complémentaire  ». À l’invitation de la MFP, agents, employeurs publics et pouvoirs publics viendront rappeler les enjeux et poser les axes d’évolution des scénarii possibles

  Du côté de la MFP on considère que si le dossier a pu être occulté par le conflit autour de la réforme des retraites, il n’en reste pas moins extrêmement important, le temps étant compté pour la rédaction d’ordonnances fondamentales.

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• Publié le 6 février 2020
• Dépèche n°32042