L'article

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  Le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, déposé au Sénat le 18 mars en procédure d’urgence, inscrit dans notre arsenal juridique la notion d’état d’urgence sanitaire.

  «  Il apparaît nécessaire d’intégrer dans la loi les enseignements de la gestion de la crise depuis trois mois et, en particulier, l’organisation qui a été mise en place dans l’urgence pour permettre un éclairage scientifique des décisions publiques ainsi que leur transparence vis-à-vis tant de la représentation nationale que de la population », indique l’exposé des motifs.

  Le projet propose donc de copier le dispositif d’état d’urgence et de l’adapter aux situations de crises sanitaires majeures. Il crée un nouvel article qui stiule « Art. L. 3131-20. – L’état d’urgence sanitaire peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain et des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie en cas de catastrophe sanitaire, notamment d’épidémie mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population. »

  Cet état d’urgence sanitaire est d’une durée initiale maximale d’un mois. Au-delà de cette durée, il faudra l’intervention de la loi pour le prolonger.

  Ce projet donne une base juridique aux mesures portant atteinte à la liberté d’aller et de venir, à la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion qui sont prises par le Premier ministre, tandis que le ministre de la santé aura vocation quant à lui à prendre les autres mesures, en particulier sanitaires, appelées par les circonstances. Il est également indiqué que des mesures peuvent être prises au niveau national, et des dispositions particulières au niveau départemental (préfet)

  Autre mesure majeure, le projet institutionnalise l’existence d’un comité scientifique «  destiné à éclairer les choix des autorités compétentes  ». Le projet prévoit pour cela : «  Art. L. 3131-26 – En cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire, il est réuni sans délai un comité de scientifiques. Son président est nommé par décret du Président de la République. Il comprend deux personnalités qualifiées respectivement nommées par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat et des personnalités qualifiées nommées par décret. Ce comité rend public périodiquement son avis sur les mesures prises en application des articles L. 3131-23 à L. 3131-25. »

  Enfin, le projet renforce les sanctions. En cas d’opposition à une décision de réquisition, le contrevenant s’expose à une peine de prison de six mois, et de 10000 euros d’amende. Pour les autres interdictions (notamment confinement), l’amende est celle des contraventions de quatrième classe, soit 150 euros.

  Pour consulter :

  • le projet de loi : lien Sénat
  • L’exposé des motifs : lien Sénat
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• Publié le 19 mars 2020
• Mise à jour: 26 mars 2020
• Dépèche n°32434