L'article

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  NDLR (important) : la Direction de la Sécurité sociale a répondu à notre interrogation finale : seuls les régimes complémentaires de retraites sont éligibles.

  Chaque jour, les organismes complémentaires sont confrontés à des demandes d’entreprise de décaler ou supprimer le paiement des cotisations. Déjà, des branches réfléchissent voire mettent en place des exonérations avec prise en charge par les fonds mutualisés.

  L’interruption brutale de la collecte des cotisations a en effet pour conséquence d’accroître fortement non seulement les besoins de financement des régimes de base de sécurité sociale mais aussi des régimes complémentaires obligatoires qui, pour couvrir ces besoins devront recourir à l’emprunt ou engager rapidement une part substantielle de leurs réserves dans des conditions d’urgence qui peuvent ne pas être favorables.

  « Afin de se prémunir contre tout risque sur leur situation financière et de garantir la continuité du versement des prestations, il est nécessaire de prévoir la possibilité pour le régime général de sécurité sociale de réaliser de manière temporaire et exceptionnelle des avances de trésorerie à ces régimes » indique le rapport relatif à une ordonnance publiée ce 25 mars au Journal Officiel.

  Ainsi, le texte ouvre la possibilité de demander, d’ici le 31 juillet prochain, des prêts et avances de trésorerie d’une durée inférieure à douze mois aux organismes gérant un régime complémentaire obligatoire de sécurité sociale.

  Ces prêts et avances peuvent être consentis aux organismes qui, du fait des conséquences de l’épidémie de covid-19 sur la situation économique et financière, sont dans l’incapacité de couvrir par eux-mêmes l’intégralité de leur besoin de financement. La liste de ces organismes est fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

  Les conditions de rémunérations et de tirages de ces prêts et avances sont déterminées par une convention conclue entre l’agence et l’organisme concerné et approuvée dans un délai de 15 jours par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. La rémunération doit assurer au moins la couverture des charges constatées par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de ces prêts et avances.

  Si cette décision apporte une réponse aux interrogations des assureurs complémentaires, il restera à en définir exactement le champ d’application. En effet, nous explique un président de mutuelle, la terminologie « régime complémentaire obligatoire de sécurité sociale impose une définition plus précise car on peut penser que cela limite aux contrats d’entreprise »

  mm
• Publié le 26 mars 2020
• Dépèche n°32520