L'article

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  L’ACPR a décidé un assouplissement temporaire des dates de remise des états de « reporting » prudentiels européens et de publication des informations destinées au public, en conformité avec les recommandations de l’EIOPA publiées le 20 mars 2020 (voir Fil-Social n°32452).

  Une flexibilité temporaire est également mise en œuvre pour les dates de remise des exigences nationales complémentaires.

  Reporting européen

  « Dans le contexte actuel, la transmission des informations aux autorités compétentes pour le premier trimestre (Q1 2020) revêtira une importance capitale, à la fois pour les organismes d’assurance et de réassurance, les groupes prudentiels et le superviseur » indique l’ACPR pour expliquer que le délai supplémentaire est limité à une semaine (à l’exception de l’état relatif aux transactions sur les produits dérivés qui pourra bénéficier d’un délai de 4 semaines).

  Concernant la collecte des données quantitatives sur base sociale ou sur base consolidée, arrêtées au 31/12/2019, un délai de 8 semaines est accordé, à l’exception d’une série d’états majeurs dont la remise n’est reportée que de 2 semaines.

  Concernant la collecte du Rapport Régulier au Superviseur (RRS-RSR), un délai de 8 semaines est également accordé.

  Le Rapport sur la Solvabilité et la Situation Financière (RSSF-SFCR), qui est remis au superviseur mais aussi - et principalement - porté à la connaissance du public, bénéficiera d’un délai comparable. Toutefois, une série d’états majeurs rendus publics (cf. tableau en annexe 2) bénéficiera d’un délai ramené à 2 semaines.

  Enfin, l’Évaluation Interne des Risques et de la Solvabilité (EIRS-ORSA) pourra être remise au superviseur au plus tard le 31/12/2020. Ce délai permettra en outre d’intégrer, le cas échéant, les conséquences de la situation liée au Coronavirus dans l’évaluation de la situation individuelle des organismes.

  Règles nationales

  La flexibilité des délais de remise est également étendue aux exigences nationales complémentaires qui comprennent deux séries de reporting :

  • les états nationaux spécifiques (données quantitatives prudentielles, comptables et statistiques qui bénéficient d’un délai supplémentaire de 8 semaines) ;
  • une série de rapports narratifs comme le rapport de gestion, qui bénéficient selon les cas d’un délai supplémentaire de 8 semaines ou de l’allongement prévisible de la date limite pour tenir une assemblée générale (exigibilité de l’obligation de reporting).
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• Publié le 26 mars 2020
• Dépèche n°32527