L'article

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  Ce point avait animé les débats de la mise en œuvre du 100 % Santé. En première ligne, les opticiens qui refusaient de transmettre les informations détaillées des prescriptions.

  La Cnil vient de rendre un avis sur la transmission des données aux Ocam par l’assurance-maladie pour l’optique, l’audiologie et le dentaire.

  La CNIL relève que les complémentaires sont fondées, sur la base du RGPD, à recevoir les informations nécessaires pour assurer le remboursement de leurs adhérents, mais dans le même temps, elle estime que les informations transmises par la CNAM ne doivent pas être détaillées lorsqu’il s’agit du 100 % Santé. La Cnil indique en effet que dans ce cadre, la transmission de « codes regroupés » par la CNAM est suffisante pour permettre aux OCAM de rembourser les prestations du panier 100 % Santé.

  Pour la FNMF, alors que les professionnels de ces disciplines transmettent depuis déjà longtemps les données nécessaires à la prise en charge, en créant différents paniers avec ou sans reste à charge, la réforme du 100 % Santé a introduit la nécessité d’une distinction plus détaillée des produits dans les systèmes d’informations et les chaînes d’échanges entre professionnels de santé, assurance maladie et organismes complémentaires.

  Albert Lautman, Directeur général de la Mutualité Française, précise : «  Les données techniques détaillées sont indispensables aux mutuelles pour permettre un remboursement à leurs adhérents conforme aux règles du 100 % Santé (respect des prix limites de vente notamment) et pour appliquer les garanties des contrats d’assurance santé souscrites. Ces données sont également nécessaires pour éviter les erreurs, les abus ou les fraudes. »

  Du coup, il faudra que les organismes complémentaires demandent directement à leurs assurés le détail des prestations. Ce qui fait, de facto, obstacle à la mise en œuvre du tiers-payant, élément clé de la réforme.

  Thierry Beaudet, Président de la Mutualité Française, souligne que «  il serait regrettable que la réforme du 100 % Santé échoue à améliorer l’accès aux soins de tous les Français, faute d’une prise en charge simplifiée, en tiers-payant chaque fois que possible. D’ailleurs, rien dans l’avis de la CNIL ne s’y oppose et la légitimité des complémentaires n’est pas contestée. La CNIL appelle à clarifier certains points avec le Ministère : travaillons-y avec les pouvoirs publics et avec les professionnels de santé concernés  ».

  mm
• Publié le 26 mai 2020
• Dépèche n°33009