L'article

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  Alors que le Sénat adoptait en commission, le 24 juin, le projet de loi sur la dette sociale et la création de la branche autonomie, non sans y inclure une règle d’or pour éviter l’accumulation des déficits, les ministères concernés annonçaient la nomination de Laurent Vachey, inspecteur général des finances, afin de formuler des recommandations sur les principes, l’architecture, la gouvernance et le financement de la nouvelle branche autonomie.

  C’est à lui que reviendra le soin de mener une concertation avec les acteurs du secteur du grand âge et du handicap, les partenaires sociaux, ainsi que les collectivités territoriales et d’aboutir au rapport remis au Parlement au plus tard le 15 septembre.

  Concernant le financement de la réforme du grand âge, les ministres ont demandé à M. Laurent Vachey d’identifier des sources de financement à mobiliser dès 2021. A partir de 2024, une partie du besoin sera couverte par la réaffectation à la nouvelle branche de 0,15 point de contribution sociale généralisée (CSG) aujourd’hui perçu par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES).

  Les propositions de la mission porteront sur :

  • Le périmètre de la nouvelle branche et les dépenses associées. Cette branche devra être autonome, tout en s’articulant avec les autres branches de la sécurité sociale, ainsi qu’avec les dépenses déjà financées par les collectivités territoriales ou l’Etat ;
  • Le financement et pilotage financier de la branche, dans une logique de lisibilité des ressources et dépenses associées et afin d’assurer son équilibre dans la durée ;
  • Les missions dévolues à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) ;
  • L’articulation des politiques relatives au grand âge et au handicap.
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• Publié le 25 juin 2020
• Dépèche n°33248