Le 1er juillet, le conseil de l’Unocam a adopté son rapport d’activité 2019. Rapport transmis au Parlement et au Ministre chargé de la Sécurité sociale.
Cinq dossiers ont principalement été étudiés par cet organisme, créé en 2005 et qui réunit, rappelons le, la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF), la fédération française de l’assurance (FFA), le Centre technique des institutions de prévoyance (CTip), le Régime local d’assurance maladie complémentaire obligatoire d’Alsace-Moselle ainsi que, depuis 2008, la Fédération nationale indépendante des mutuelles (Fnim).
L’activité de l’Unocam, en 2019 a donc été principalement marquée par la concertation avec les pouvoirs publics sur les réformes en cours, principalement celle du 100% Santé et celle de la « complémentaire santé solidaire », le dialogue conventionnel avec l’Assurance maladie obligatoire et les professionnels de santé, le déploiement de l’engagement de la profession sur la lisibilité des garanties, une participation active aux travaux et aux délibérations du Comité économique des produits de santé (CEPS) et, enfin, la poursuite des travaux autour des données de santé.
Les OC, premiers financeurs dans trois secteurs essentiels
Ainsi que le rappelle le rapport, les organismes complémentaires (OC) sont « les premiers financeurs de postes essentiels comme l’optique, le dentaire ou encore les aides auditives ». Plus généralement, « grâce à la complémentarité entre Assurance maladie obligatoire et organismes complémentaires, le reste à charge des ménages a continué de diminuer en 2018 pour s’établir à 7% après avoir été à 7,5% en 2017 et 7,7% en 2016. Cette part de la dépense financée par les ménages est la plus faible des pays de l’OCDE, nettement en dessous de la moyenne des pays de l’Union européenne ».
Pour autant, ce secteur, en forte concentration, « fait l’objet d’une forte régulation par la puissance publique, notamment dans le cadre du renforcement du cahier des charges du contrat dit solidaire et responsable ».
Des dépenses relativement stables depuis 2012
Quant aux dépenses des OC, l’Unocam constate que « la dépense des OC relative aux produits de santé est relativement stable depuis 2012 », passant de 10 mds€ à 10,3, selon ses prévisions en 2019. En revanche « la baisse de la dépense remboursée sur les médicaments se poursuit » pour la dixième année consécutive, passant de 4,7 mds € à 3,9 mds, en 2019, toujours selon ses prévisions. « Cette tendance baissière s’explique principalement par la dynamique des dépenses de soins remboursés à 100% par l’Assurance maladie obligatoire au titre des affections de longue durée, par les baisses de prix des médicaments négociées par le CEPS et par le développement du marché des médicaments génériques. »
L’accès aux données de santé, un enjeu majeur
Au sujet de l’accès des OC aux données de santé, « un enjeu majeur », il « reste encore dans les faits très limité et contraint, ce qui fait de ces acteurs importants du système de santé des payeurs aveugles ».
En outre, dans le cadre de la réforme du 100% Santé , les OC ont accès, en optique, dentaire et aides auditives, aux codes de regroupement avec les décomptes du régime obligatoire mais « ces codes de regroupement ne sont plus suffisants pour la liquidation et le contrôle des prestations ».
La lisibilité des garanties
Sur un sujet qui fait débat, la lisibilité des garanties (voir Fil-Social n°33123), l’Unocam rappelle qu’un engagement a été signé, en février 2019, pour améliorer cette lisibilité. Une enquête lancée fin 2019 fait ressortir quatre principaux points : « une forte implication des organismes de complémentaires santé dans la démarche engagée, [le fait que] l’harmonisation des libellés des principaux postes de garanties a été réalisée par une très grande majorité d’organismes, la diffusion de 15 exemples de remboursement communs et en euros pour les actes les plus fréquents est bien engagée, des initiatives des organismes complémentaires » mettant en œuvre des outils de calcul des restes à charge pour les prospects et/ou les assurés.
Pour son président, Maurice Ronat, « l’Unocam s’est impliquée, au service de ses adhérents, sur des chantiers majeurs lancés par les pouvoirs publics comme la réforme du 100% Santé, et a mené à bien un projet commun au bénéfice des assurés, l’amélioration de la lisibilité des garanties de complémentaire santé »..
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