Les opérateurs complémentaires santé (Ocam) s’y attendaient depuis le printemps, cela leur a été confirmé lors d’une ultime réunion, jeudi 3 septembre : le PLFSS 2021 comprendra une mesure qui augmentera la taxe additionnelle, portant la fiscalité des contrats de santé responsables à 16,5 %.
Le gouvernement avait évalué, au printemps, les économies réalisées par les Ocam du fait de la crise sanitaire aux environs de 2,6 milliards, ce qui avait déjà suscité de nombreuses réactions (voir Fil-Social n°33132). Durant l’été, des discussions sont intervenues. Le dispositif final repose sur une contribution de 1,5 milliard d’euros, son fractionnement sur les années 2021 et 2022, ainsi que l’utilisation de la TSA comme outil de collecte.
Tous les opérateurs avaient indiqué leur volonté de « restituer » à l’assurance-maladie les sommes payées par elle pour raccourcir la chaîne de remboursements, alors qu’elles ressortissaient du champ complémentaire. Pour le reste, ils demandaient un droit d’inventaire pour prendre en compte tous les éléments des évolutions économiques des contrats pendant et, surtout, des suites de la crise sanitaire. Thierry Beaudet rappelle que « les mutuelles sont volontaires pour participer à l’effort collectif dans cette crise, mais il est encore beaucoup trop tôt pour apprécier l’ampleur des impacts sur les mutuelles. C’est pourquoi nous avons proposé au gouvernement de contribuer immédiatement, en remboursant la part des dépenses avancée par l’Assurance maladie pendant la crise et qui reviennent aux mutuelles. Puis de dresser un bilan en toute transparence en 2021 avant d’envisager une seconde contribution. ».
De ces éléments, le gouvernement n’a rien retenu, ou presque. Ce qui a suscité de nouvelles réactions qui vont de l’incompréhension à la colère.
De coté de la FNMF, on déplore le choix d’une hausse de la fiscalité. Elle rappelle que ce n’est qu’en 2021 que pourront se mesurer les impacts de cette crise sanitaire et de la crise économique redoutée : rattrapage des soins, impayés des cotisations liés à la fragilisation de nombreuses entreprises, maintien des garanties santé et prévoyance pour les personnes privées d’emploi (portabilité). « C’est seulement à ce moment qu’il sera possible de faire un bilan complet de l’impact économique de la crise de la covid-19 sur les mutuelles » indique-t-elle. Même tonalité chez Florence Lustman, présidente de la FFA : « Nous regrettons vivement que ce projet de contribution ne prenne pas le temps d’évaluer les impacts réels de la crise sur les complémentaires ».
C’est pourquoi, la Mutualité Française demande « qu’avant toute nouvelle décision pour 2022, un chiffrage précis soit engagé en 2021 pour constater la réalité des impacts ». Un argument partagé par la Fédération Française de l’Assurance et la Fnim (Fédération nationale indépendante des mutuelles) qui pointent également chacune les perspectives sombres pour le tissu économique et le chômage.
Sur la méthode, « il s’agit bien d’un nouvel impôt » indique la FNMF quand la Fnim ajoute « impôt caché afin de faire croire que l’engagement du gouvernement de ne pas augmenter les prélèvements était respecté ». Du côté de la FFA, on annonce clairement que cela pèsera « au final sur nos assurés, particuliers comme entreprises ».
Dans cet esprit, la FNMF indique que « la taxe empêche de restituer aux adhérents les économies qui devraient leur revenir » et la Fnim rappelle que, « en application des principes mutualistes, les adhérents auront à connaître, au printemps 2021, de la réalité des comptes. Elle ne doute pas que si ces comptes se trouvaient « améliorés » par la crise que nous vivons, les mutuelles agiraient sur le niveau des cotisations, rendant ainsi du pouvoir d’achat à chacun de leurs adhérents ».
Le CTIP pointe de son côté les particularités des contrats collectifs, qui représentent la quasi-totalité de l’activité de ses membres : « Mettre en place une contribution indifférenciée sur les contrats collectifs et individuels revient à nier l’impact élevé de la crise sanitaire et économique sur les institutions de prévoyance qui structurellement sont au cœur du tissu économique français. La solution avancée par le gouvernement est un signal contradictoire adressé aux entreprises qui cotisent pour leurs salariés dans le cadre collectif afin d’assurer une meilleure protection à un tarif raisonnable, comme aux salariés eux‐mêmes et à leur famille. »
Pour les présidents paritaires du CTIP, Denis Laplane et Djamel Souami, cela constitue « un signal contraire aux objectifs du plan de relance ».
Replaçant la question dans le contexte général, la Fnim « dénonce l’incohérence de la réponse financière de l’État à la crise sanitaire. D’un côté il absorbe le déficit structurel des hôpitaux en l’intégrant artificiellement à la reprise de dette Covid ». En outre, elle s’insurge contre le rôle imposé aux mutuelles qui devront faire face à l’incompréhension de leurs adhérents. « La communication du gouvernement, et les commentaires évoquant des bénéfices ou des profits alimentent le mouvement de mutuelle-bashing » que condamne une nouvelle fois Philippe Mixe, son président.
Et ensuite ?
Sans grand espoir, les trois grandes fédérations (FNMF, CTIP, FFA) ont souhaité que les négociations se poursuivent pour adapter encore le dispositif. Mais rien dans le calendrier ne laisse augurer qu’elles soient encore entendues. Regrettant que les mutuelles de proximité aient une nouvelle fois été « oubliées » dans les discussions, Philippe Mixe avertit : « Puisque, depuis le 1er septembre, les mutuelles supportent de nouvelles obligations d’information sur leurs budgets de gestion au nom de la transparence, soyez assurés que celles-ci ne manqueront pas d’informer leurs adhérents de cette hausse de l’ordre de 18% des taxes qu’ils supportent pour leur santé »
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