Le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 vient apporter une réponse aux attentes de tous les professionnels des secteurs médicaux et médicaux-sociaux.
Ce décret crée deux nouveaux tableaux de maladie professionnelle « Affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2 », désignant les pathologies causées par une infection au SARS-CoV2.
Sont concernés le personnel de soins et assimilé, de laboratoire, de service, d’entretien, administratif ou de services sociaux, en milieu d’hospitalisation à domicile ou au sein des établissements et services suivants :
- établissements hospitaliers
- centres ambulatoires dédiés covid-19
- centres de santé
- maisons de santé pluriprofessionnelles
- établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
- services d’aide et d’accompagnement à domicile intervenant auprès de personnes vulnérables
- services de soins infirmiers à domicile
- services polyvalents d’aide et de soins à domicile
- centres de lutte antituberculeuse
- foyers d’accueil médicalisés
- maisons d’accueil spécialisé
- structures d’hébergement pour enfants handicapés
- appartements de coordination thérapeutique
- lits d’accueil médicalisé
- lits halte soins santé
- centres de soins
- d’accompagnement et de prévention en addictologie avec hébergement
- services de santé au travail
- centres médicaux du service de santé des armées
- unités sanitaires en milieu pénitentiaire
- services médico-psychologiques régionaux
- pharmacies d’officine
- pharmacies mutualistes ou des sociétés de secours minières
Sont également concernées :-
- Les activités de soins et de prévention auprès des élèves et étudiants des établissements d’enseignement
- Les activités de transport et d’accompagnement des malades
Le décret prévoit une composition resserrée du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles qui comprendra Un médecin-conseil et un professeur des universités-praticien hospitalier. La présence du médecin inspecteur régional du travail n’est plus requise.
Cette publication a suscité la réaction immédiate de FO et de la CFDT qui en demandent la modification pour élargir le public concerné à l’ensemble des salariés ayant continué de travailler, et pas en réserver le bénéfice aux secteurs santé et médico-social.
En effet, explique FO, « pour tous les autres travailleurs, un véritable parcours du combattant sera nécessaire pour obtenir une véritable prise en charge de leur pathologie au titre d’une maladie professionnelle ».
La CFDT pointe de son côté que le gouvernement trahit ses engagements, dont celui d’une reconnaissance automatique de la maladie, alors que les pouvoirs publics ont préféré une formule allégée du comité régional de reconnaissance.
La CFDT demande la mise en place d’un fonds d’indemnisation permettant une réparation intégrale des préjudices.
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