Contexte
La Cour des Comptes poursuit son analyse des "niches fiscales et sociales" et propose un audit de celles-ci.
Elle intègre dans cette famille d’aides publiques le cadre fiscal et social des contrats complémentaires santé, individuels et collectifs.
Déjà, en 2009, elle avait émis « des réserves tant sur l’efficience et l’efficacité des aides
publiques fiscales et sociales à la couverture maladie complémentaire que
sur leur équité ».
La position de la Cour des comptes
La Cour pointe tout particulièrement les contrats collectifs et préconise de « réduire, voire supprimer
dans le cadre d’une réforme globale du
financement de l’assurance maladie, les
exemptions de cotisations sociales très
favorables dont bénéficient les
contrats collectifs et a minima les
moduler en fonction de critères
d’éligibilité plus strictement définis,
notamment en matière de contribution
à une meilleure gestion du risque et de
niveau de frais de gestion. »
La Cour estime, de façon générale, que les assurances maladies complémentaires jouent un rôle important
dans l’accès à la santé puisqu’elles ont pris en en charge 24,3 Md€ de prestations en
2009, soit de l’ordre de 60 % du reste à charge global des assurés sociaux
après intervention des régimes d’assurance maladie obligatoire,
correspondant à 13,8 % de la dépense totale de soins et de biens médicaux
contre 12,2 % en 1995.
Le coût des aides publiques à la complémentaire santé
| Nature de l’aide | Produit probable (M€) |
|---|
| Fin de l’exemption de contributions sociales des contrats collectifs |
2 310 |
| Relèvement à 7% du taux de TSCA sur les contrats responsables |
1 010 |
| Fin de l’exonération d’IR des cotisations versées en application des contrats collectifs |
575 |
| Assujettissement à la C3S |
50 |
| Fin du dispositif Madelin en ce qui concerne la couverture maladie |
400 |
| Total |
4 335 |
Contrats collectifs : des aides jugées peu pertinentes
La concentration des aides aux contrats collectifs conduisent la Cour à les analyser plus particulièrement. Elle estime que ces aides sont aujourd’hui peu pertinentes.
Les arguments de la Cour :
- les personnes
aux salaires les plus modestes ne sont pas les premières bénéficiaires des
contrats collectifs puisque ceux-ci sont plus fréquents dans les grandes
entreprises - les aides publiques aux contrats collectifs sont ainsi à l’origine
d’un « effet d’aubaine » certain pour les salariés appartenant aux
catégories sociales moyennes et supérieures - la concentration des aides sur les contrats
collectifs au profit des seuls salariés exclut le reste de la population
active, exception faite des bénéficiaires des contrats Madelin - la généralisation des contrats responsables a eu comme effet de renchérir la couverture des salariés les plus jeunes et les moins rémunérés en excluant les contrats se limitant au gros risque
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