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Résiliations : le détail du texte adopté par le Parlement

La Commission Mixte Paritaire qui s’est réunie le 15 mai a abouti à un accord sur un texte (voir Fil-Social n°29845). Le texte est désormais connu, et on relèvera : une confirmation du dispositif de résiliation infra-annuelle des contrats complémentaires santé (Art. L. 932-12-1 code de Sécurité sociale) prévoyant un formalisme simplifié puisqu’il ne sera pas nécessaire de signifier sa décision par lettre recommandée (Art. L. 113-14). Peuvent être utilisés : Soit par lettre ou tout autre support durable (...)


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  • Publié le 16 mai 2019
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