Saisi en référé par des associations, des syndicats et des personnes physiques, le Conseil d’État devait se prononcer sur une éventuelle suspension du traitement, par la plateforme française, des données de santé liées au Covid-19. Motif ? Le contrat avec Microsoft, qui participe à l’hébergement dans ses infrastructures néerlandaises et le risque qu’il y aurait, selon les demandeurs, à voir ces données transférées aux Etats-Unis, sans aucun accord préalable des personnes concernées. Ce 13 octobre, son (...)
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