Le décret n° 2022-1694 du 28 décembre 2022 est pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, qui modifie les articles L. 821-1 et L. 821-3 du code de la sécurité sociale.
Il détermine les modalités de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Il supprime la prise en compte des revenus du conjoint pour le calcul de la prestation, ainsi que les abattements applicables sur les revenus du (...)
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L'auteur
- Rédaction Fil-Social
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