Allianz France a saisi le Conseil d’Etat pour contester la validité des clauses de désignation assortie de clauses de migration. Cette dernière fait obligation à toute entreprise de la branche de la pharmacie d’officine à souscrire une couverture frais de santé auprès de l’opérateur désigné, Mornay (Groupe Klésia), même lorsqu’elle est déjà équipée d’une couverture complémentaire (quel que soit son niveau).
Ce recours intervient alors que le conseil constitutionnel est, lui-même, saisi d’un recours de sénateurs (...)