Le décret du 17 mars relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance a été publié au Journal Officiel du 17 mars (voir Fil-Social n°37307). Il s’agit là d’un texte d’application de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique qui prévoit, notamment, la suppression du Conseil supérieur de la Mutualité.
La plus large part du texte vient donc adapter la réglementation à cette disparition, les attributions du CSM étant désormais dévolues au ministre chargé (...)