Généralisation des complémentaires
Le défaut d’information-consultation des institutions représentatives du personnel n’a pas pour effet d’entraîner l’inopposabilité, aux salariés, d’une clause de l’accord collectif mise en œuvre en l’absence de consultation de ces institutions. Dans un arrêt du 12 février 2025, la Cour de cassation rappelle que les salariés ne peuvent pas contester les prélèvements de cotisation mutuelle imposés par un accord collectif de branche. (...)
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