La Commission Européenne vient d’ouvrir une enquête pour vérifier si les aides fiscales accordées aux organismes d’assurance au titre des contrats santé responsables sont compatibles avec les règles du traité CE en matière d’aides d’Etat.
La France considère que ces aides sont des mesures sociales bénéficiant intégralement au consommateur final, sans discrimination quant au fournisseur du contrat d’assurance et qu’elles sont donc compatibles avec le marché commun. Si la Commission ne met pas en doute (...)