Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend les dispositions du décret du 29 août 2020 qui ont restreint les critères de vulnérabilité au covid-19 permettant aux salariés de bénéficier du chômage partiel. Le juge estime que « le choix des pathologies qui ont été conservées comme éligibles par rapport au décret de mai dernier n’est pas cohérent ni suffisamment justifié par le Gouvernement ».
Ce décret était venu limiter le bénéfice du dispositif mis en place pendant le confinement, donnant une liste de 4 (...)
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L'auteur
- Christophe Vanackère
- 06 47 82 09 16
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