Complémentaires santé

La complémentaire santé solidaire voit ses conditions d’accès modifiées par le décret du 13 décembre simplifiant l’accès à la protection complémentaire en matière de santé (voir Fil-Social n°36684). Des mesures applicables le 1er janvier 2022.
Le décret adapte les modalités de prise en compte des ressources pour la détermination de l’éligibilité à la complémentaire santé solidaire, en modifiant notamment les périodes de référence des revenus professionnels ou des prestations sociales pris en compte et en (...)

 
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  • Publié le 16 décembre 2021
  • Dépèche n°36700

pastille cfc

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