Mutualité

L’ACPR vient de lourdement sanctionner Mutex, filiale à 87,5 % du groupe mutualiste VYV, pour des manquements en matière de déshérence, en application de la loi Eckert qui oblige les assureurs à rechercher activement les bénéficiaires d’un contrat d’assurance.
L’ACPR considère, notamment que « Mutex ne s’est pas conformée, pour une partie de ses adhérents, à son obligation d’information annuelle ». Le contrôle avait pu mettre en évidence que sur un total de 24 345 adhérents à des contrats « article 83 », (...)

 
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  • Publié le 6 avril 2022
  • Dépèche n°37451

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