Prévoyance

Alors que l’ACPR a, ces dernières semaines, émis plusieurs sanctions à l’encontre d’organismes d’assurance pour non respect de la Loi Eckert, le CTIP dresse le bilan 2021 de l’application de cette réglementation au sein des institutions de prévoyance.
Le dispositif AGIRA 1 qui organise le droit à l’information d’une personne potentiellement désignée a fait l’objet de 1688 demandes. Cela concernait 1636 contrats dont l’assuré a été identifié comme décédé, pour un montant global de près de 67 millions (...)

 
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  • Publié le 7 juin 2022
  • Dépèche n°37870

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