Réagissant aux multiples interpellations d’associations, Xavier Bertrand et Philippe Bas ont tenu a précisé, hier, la portée de l’article
9 du décret du 14 février 2007 qui limite à une année les droits à couverture sociale pour le conjoint survivant.
Partant du principe que les personnes en activité ou en retraite sont couvertes par le régime dont elles relèvent, et que la CMU couvre les personnes ne pouvant pas accéder à la couverture sociale, les ministres considèrent que la limitation de l’ouverture (...)
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L'auteur
- Christophe Vanackère
- 06 47 82 09 16
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