Prévues par la loi du 14 juillet 2019 relative à la résiliation infra-annuelle des contrats santé, les nouvelles règles d’information des prospects et titulaires de contrats d’assurance santé ont été publiées au Journal Officiel du 5 juin. Elles s’imposent aux contrats responsables.
Prévues par la loi du 14 juillet 2019 relative à la résiliation infra-annuelle des contrats santé, les nouvelles règles d’information des prospects et titulaires de contrats d’assurance santé ont été publiées au Journal Officiel du 5 juin. Elles s’imposent aux contrats responsables.
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