Mutualité

Grande surprise chez les experts santé du parti socialiste à la lecture d’un projet d’amendement à la loi de finances rectificative, porté par la FNMF.
Prenant acte de la disposition créant de nouvelles franchises médicales, et sans attendre le résultat d’eventuels recours devant le Conseil constitutionnel, le texte proposé cherche à éviter de voir requalifier les contrats responsables qui ne pourraient pas s’adapter aux nouvelles règles (non prises en charge des franchises sous peine de perte des (...)

 
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  • Publié le 29 novembre 2007
  • Dépèche n°718

pastille cfc

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