Recouvrement

Afin de simplifier les formalités déclaratives des travailleurs indépendants, la Déclaration Sociale des Indépendants, qui était réalisée sur le site net-entreprises.fr, est supprimée. Les revenus servant de base au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles seront à renseigner directement sur la déclaration fiscale des revenus (déclaration 2042). Cette déclaration unique permettra le calcul des cotisations et contributions sociales personnelles, en plus de celui de l’impôt sur le (...)

 
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  • Publié le 3 février 2021
  • Dépèche n°34718

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