Complémentaires

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France Assureurs, la Mutualité Française et le CTIP invitent leurs membres à : limiter la durée entre le versement de la commission et la prise d’effet du contrat à, par exemple, un maximum de deux mois ; assortir le versement de la commission d’une clause de « reprise de commission » totale ou partielle en cas (...)

 
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  • Publié le 9 septembre 2024
  • Dépèche n°43315

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