Assurances

À compter du 1er avril 2022, l’adhésion à une association professionnelle agréée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sera obligatoire pour tous les professionnels qui souhaitent s’immatriculer après cette date à l’ORIAS comme courtiers ou mandataires de courtiers des secteurs de l’assurance et de la banque. Cette obligation sera étendue à partir de 2023 à l’ensemble des professionnels exerçant ces activités.
Lors de sa séance du 22 mars 2022, le Collège de l’ACPR a délivré un (...)

 
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  • Publié le 23 mars 2022
  • Dépèche n°37333

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