« Réhabilitation des clauses de désignation : à quoi joue le gouvernement ? » se demande l’Apac qui a réagit par communiqué aux annonces de Marisol Touraine sur la reécriture de l’article L912-1 du Code de la Sécurité sociale.
Fort logiquement, l’association indique que « chacun doit accepter la chose jugée ». Pourtant, précise l’association, « depuis la décision du Conseil Constitutionnel, des accords continuent à être signés en toute illégalité. Le gouvernement contribue à ce désaveu de la loi en accordant (...)
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L'auteur
- Christophe Vanackère
- 06 47 82 09 16
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