La commission mixte paritaire devrait statuer aujourd’hui sur un amendement qui a fait couler beaucoup d’encre ces derniers jours. La proposition de Jean Arthuis et de Philippe Marini d’opérer un recours sur succession a en effet suscité une levée de boucliers, y compris dans les rangs de la majorité et au sein du gouvernement.
Devant les réactions vives et nombreuses de la société civile et des professionnels devant une telle perspective, la commission mixte devrait suivre la demande du (...)