Le Conseil constitutionnel a, le 28 février, rendu ses décisions sur l’examen de la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025. La Haute Cour censure un certain nombre d’articles, considérés comme "cavaliers" sans pour autant, pour la plupart, se prononcer sur le fond des articles.
Il s’agit notamment de : L’article 34 fixant les conditions selon lesquelles les cotisants peuvent se faire assister d’un conseil dans le cadre de certaines procédures ; L’article 36 qui donnait à la loi le soin (...)
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