Complémentaires santé

Depuis 2020, la CNIL a reçu des centaines de plaintes mettant en cause une cinquantaine d’organismes d’assurance maladie complémentaire (également appelés OCAM ou mutuelles).
Ces plaintes portaient, en majorité, sur la possibilité légale (ou licéité), pour ces OCAM, de recevoir des données générées par les professionnels de santé.
La CNIL vient de clôturer les plaintes contestant le principe du traitement de données de santé des assurés sociaux par les organismes complémentaires. Elle acte que la (...)

 
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  • Publié le 15 novembre 2022
  • Mise à jour: 16 novembre 2022
  • Dépèche n°38904

pastille cfc

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